J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15959

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Arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9940240A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux annuel de base de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé à 950 F.

Art. 2. - Le taux annuel majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé à 2 550 F.

Art. 3. - La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1999.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter